Faut-il signaler qu'un contenu est généré par IA ? Les obligations d'étiquetage, pays par pays et plateforme par plateforme

En bref

• Dans l’Union européenne, l’article 50 de l’AI Act oblige depuis le 2 août 2026 à signaler les hypertrucages (deepfakes) et à marquer techniquement les contenus générés ; le Digital Omnibus ne l’a pas reporté.
• En France, la seule obligation propre au droit national vise l’influence commerciale : la mention « Images virtuelles » sur les visages ou silhouettes produits par IA, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende.
• La Chine impose depuis le 1er septembre 2025 un double étiquetage, visible et dans les métadonnées, et oblige les utilisateurs à déclarer eux-mêmes leurs contenus IA.
• Aux États-Unis, il n’existe pas de règle fédérale générale : la Californie impose des obligations aux grands fournisseurs d’IA depuis le 2 août 2026, et une trentaine d’États encadrent les deepfakes électoraux.
• Les plateformes (YouTube, Meta, TikTok) ont leurs propres règles, souvent plus larges que la loi, alors que Spotify et Amazon KDP reposent sur des déclarations dont le public ne voit pas toujours le résultat.

Que dit l’AI Act, en un paragraphe ?

Le règlement (UE) 2024/1689 distingue deux obligations dans son article 50, détaillées dans notre guide sur l’AI Act et la divulgation dans les œuvres. Les fournisseurs de générateurs d’images, de sons, de vidéos ou de textes doivent marquer leurs productions dans un format lisible par machine. Les utilisateurs professionnels qui diffusent un hypertrucage, ou un texte généré destiné à informer le public sur des questions d’intérêt général, doivent l’indiquer de façon visible. Pour les œuvres manifestement artistiques, satiriques ou fictionnelles, la mention peut rester discrète. Selon la page de questions-réponses de la Commission européenne, les amendes peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial. Le présent guide couvre ce que ce premier guide ne traite pas : le calendrier après le Digital Omnibus, le droit français, les autres pays et les règles des plateformes.

Le « Digital Omnibus » a-t-il reporté l’étiquetage européen ?

Non. Le Digital Omnibus sur l’IA, paquet de simplification de l’AI Act, est entré en vigueur le 27 juillet 2026, selon la Commission européenne. Ses reports les plus importants concernent les systèmes à haut risque, repoussés au 2 décembre 2027 pour ceux de l’annexe III et au 2 août 2028 pour ceux intégrés à des produits.

L’article 50 n’a pas bougé. La Commission écrit dans sa foire aux questions, mise à jour le 24 juillet 2026, que « l’article 50 de l’AI Act s’applique à partir du 2 août 2026 ». Une seule souplesse subsiste : les systèmes d’IA générative mis sur le marché avant cette date ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour appliquer le marquage lisible par machine de l’article 50, paragraphe 2. Les contenus créés avant le 2 août 2026 n’ont pas à être étiquetés rétroactivement, même si la Commission encourage à le faire quand c’est possible.

Les autorités nationales de surveillance du marché sont chargées de contrôler ces règles. L’Office européen de l’IA n’intervient que pour certains systèmes d’IA à usage général.

Que prévoit le code de bonnes pratiques européen ?

La Commission a publié en juin 2026 le code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA, rédigé par six experts indépendants avec plus de 180 parties prenantes. Le texte est volontaire : il offre une manière reconnue de démontrer la conformité à l’article 50, sans créer d’obligation supplémentaire. La Commission et le Comité européen de l’IA l’ont jugé « adéquat ».

Au 31 juillet 2026, environ 190 entreprises et organisations l’avaient signé, selon la Commission. Parmi les fournisseurs figurent Aleph Alpha, Anthropic, Black Forest Labs, Cohere, Google, Meta, Microsoft, Mistral, OpenAI et Synthesia ; parmi les utilisateurs professionnels, Getty Images, Lenovo ou Lufthansa.

Le code s’accompagne d’icônes européennes, déclinées en « AI », « entièrement généré par IA » et « partiellement modifié par IA ». Leur usage est libre et gratuit. La Commission précise que « l’usage de ces icônes européennes est optionnel, mais les obligations d’étiquetage de l’article 50 ne le sont pas ».

Quelles règles propres à la France ?

La mention « Images virtuelles » pour les influenceurs

La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 sur l’influence commerciale a été la première en France à viser explicitement l’IA. Son article 5, réécrit par l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024, impose que les contenus d’influence commerciale comportant des images produites par intelligence artificielle pour représenter un visage ou une silhouette portent la mention « Images virtuelles ». Les images dont le visage ou la silhouette ont été retouchés doivent, elles, porter « Images retouchées ».

L’ordonnance a assoupli la présentation de ces mentions : elles doivent être claires, lisibles et compréhensibles, et peuvent être remplacées par une mention équivalente adaptée au format. Selon le III de l’article 5, leur absence est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. L’obligation ne concerne que l’influence commerciale : un particulier qui publie une image IA sans contrepartie n’y est pas soumis.

Deux propositions de loi restées sans suite

La proposition de loi n° 675, déposée à l’Assemblée nationale le 3 décembre 2024 par Virginie Duby-Muller et plusieurs députés, visait à « identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux ». Son article unique aurait obligé toute personne publiant une image générée ou modifiée par IA sur un réseau social à « en mentionner explicitement l’origine », et les plateformes à détecter ces contenus. Le texte prévoyait une amende de 3 750 euros pour les utilisateurs et de 50 000 euros pour les plateformes. Le dossier législatif, consulté le 28 septembre 2026, ne mentionne aucune étape après le renvoi en commission des affaires économiques.

Une proposition antérieure, la n° 1630 déposée le 12 septembre 2023 par Guillaume Vuilletet et d’autres députés, voulait inscrire dans le code de la propriété intellectuelle la mention « œuvre générée par IA », accompagnée du nom des auteurs des œuvres ayant servi à la produire. La page du texte, déposé sous la 16e législature, ne mentionne que son dépôt et son renvoi en commission des affaires culturelles.

Quel rôle pour l’Arcom ?

Le schéma de désignation des autorités publié par la Direction générale des Entreprises (DGE) le 9 septembre 2025 confie à l’Arcom le contrôle de l’article 50 : systèmes qui interagissent avec des personnes, systèmes qui génèrent des contenus de synthèse ou des hypertrucages, et textes générés pour informer le public. La DGCCRF coordonne l’ensemble. Ce schéma reste, selon la DGE, soumis à son adoption par le Parlement. Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union (n° 118), adopté par le Sénat le 18 février 2026, était encore en première lecture à l’Assemblée nationale au 28 septembre 2026, d’après le dossier du Sénat. L’Arcom n’a pas publié, à notre connaissance, de doctrine propre sur l’étiquetage des contenus IA.

Comment l’Espagne veut-elle sanctionner les deepfakes non étiquetés ?

L’Espagne a choisi de préciser dans une loi nationale les sanctions de l’AI Act. Le 11 mars 2025, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi sur le bon usage et la gouvernance de l’IA. Le communiqué du ministère de la Transformation numérique qualifiait d’infraction grave le fait de ne pas étiqueter une « ultrasuplantación » (hypertrucage), c’est-à-dire une image, un son ou une vidéo montrant des personnes réelles ou inexistantes dans des situations fictives.

Le texte est devenu un projet de loi organique, approuvé en Conseil des ministres le 26 mai 2026 selon la Moncloa, puis publié au bulletin officiel du Congrès des députés le 12 juin 2026. Son article 21 classe en infraction grave le manquement d’un utilisateur professionnel à l’article 50, paragraphe 4, de l’AI Act, et son article 17 fait de même pour le fournisseur qui ne marque pas les contenus synthétiques. Selon l’article 30, une infraction grave est punie jusqu’à 7,5 millions d’euros ou 1 % du chiffre d’affaires mondial. Le délai d’amendements en commission a expiré le 30 juin 2026 ; selon le suivi parlementaire de Control Congreso, consulté le 28 septembre 2026, le texte n’avait encore été ni voté ni transmis au Sénat.

Que demande la Chine depuis septembre 2025 ?

La Chine applique depuis le 1er septembre 2025 des mesures sur l’étiquetage des contenus synthétiques générés par IA, publiées en mars 2025 par l’Administration du cyberespace, les ministères de l’Industrie et de la Sécurité publique et l’Administration de la radio et de la télévision. Le texte, dont China Law Translate publie une traduction anglaise, couvre le texte, l’image, le son, la vidéo et les scènes virtuelles.

Le dispositif repose sur deux couches. L’étiquette explicite (article 4) doit être perceptible par l’utilisateur : mention au début d’une vidéo, notification sonore dans un fichier audio, marque visible sur une image. L’étiquette implicite (article 5) est inscrite dans les métadonnées du fichier, avec le nom du fournisseur et un numéro de référence ; le filigrane numérique est encouragé.

Les plateformes de diffusion doivent vérifier ces métadonnées et, selon l’article 6, afficher une étiquette lorsque le contenu est identifié comme généré, déclaré comme tel par l’utilisateur, ou suspecté de l’être. L’article 10 impose aux utilisateurs de déclarer d’eux-mêmes leurs contenus IA et interdit de supprimer, altérer ou dissimuler les étiquettes. Les mesures ne fixent pas d’amende propre : l’article 13 renvoie aux lois et règlements existants.

Quelles règles aux États-Unis ?

Le California AI Transparency Act

La Californie a adopté en 2024 le California AI Transparency Act (SB 942), modifié par la loi AB 853, signée par le gouverneur le 13 octobre 2025. Cette seconde loi a repoussé l’entrée en application au 2 août 2026. Le texte vise les fournisseurs de systèmes d’IA générative accessibles au public qui comptent plus d’un million d’utilisateurs mensuels : ils doivent proposer un outil gratuit de détection, offrir une mention visible et intégrer une mention latente, lisible par machine, dans les images, vidéos et sons produits.

AB 853 étend le dispositif. À partir du 1er janvier 2027, les grandes plateformes en ligne devront détecter les données de provenance attachées aux contenus et les rendre accessibles. À partir du 1er janvier 2028, les fabricants d’appareils de capture devront proposer d’inscrire une mention latente dans les photos et vidéos. La sanction civile est de 5 000 dollars par infraction, chaque jour de manquement comptant comme une infraction distincte.

Les deepfakes électoraux

Il n’existe pas de loi fédérale générale sur l’étiquetage. Les règles se trouvent au niveau des États, surtout pour les élections. Selon le décompte de l’association Public Citizen cité par l’Arizona Capitol Times en juillet 2026, 31 États ont adopté des lois sur les deepfakes électoraux. La plupart exigent une mention d’IA dans une période précédant le scrutin et ouvrent un recours en justice aux candidats visés ; le Minnesota et le Texas interdisent la diffusion quelques jours avant l’élection, le Maryland toute l’année. Des tribunaux ont annulé des lois de ce type en Californie et à Hawaï au nom de la liberté d’expression.

Les voix IA dans les appels automatisés

La Commission fédérale des communications (FCC) a adopté à l’unanimité, le 8 février 2024, une décision déclarant que les appels utilisant des voix générées par IA relèvent de la « voix artificielle » au sens du Telephone Consumer Protection Act. Ces appels automatisés sont donc illégaux sans consentement préalable du destinataire. Il s’agit d’une interdiction de principe plus que d’un étiquetage : une mention ne suffit pas à rendre l’appel licite.

Que prévoit la loi-cadre sud-coréenne ?

La Corée du Sud applique depuis le 22 janvier 2026 sa loi-cadre sur le développement de l’IA et l’établissement d’une base de confiance, selon l’International Trade Administration américaine. Son article 31, paragraphe 3, oblige les opérateurs à signaler qu’un résultat a été généré par IA lorsqu’il s’agit de sons, d’images ou de vidéos « difficiles à distinguer de la réalité », selon l’analyse du Future of Privacy Forum.

L’amende administrative peut atteindre 30 millions de wons (article 43). Le gouvernement a toutefois annoncé une période de grâce d’au moins un an en 2026, pendant laquelle les enquêtes et amendes sont en principe différées, sauf cas exceptionnels.

Que demandent les plateformes ?

YouTube exige depuis le 18 mars 2024 que les créateurs déclarent, dans Creator Studio, les contenus réalistes « modifiés ou synthétiques » : une personne réelle à qui l’on prête des propos, un événement réel altéré, une scène réaliste inventée. Les filtres de beauté, l’animation ou l’aide à l’écriture du script en sont exemptés. L’étiquette apparaît dans la description, ou sur le lecteur pour les sujets sensibles comme la santé, l’actualité ou les élections. La page d’aide prévient que les créateurs qui omettent régulièrement de déclarer s’exposent à l’ajout d’office d’une étiquette, à la suppression de contenus ou à la suspension du programme Partenaire.

Meta étiquette depuis mai 2024 les contenus IA sur ses applications, à partir des métadonnées standard (C2PA, IPTC) ou de la déclaration de l’utilisateur. Le 1er juillet 2024, l’étiquette « Made with AI » est devenue « AI info » ; depuis le 12 septembre 2024, elle est rangée dans le menu de la publication pour les contenus seulement retouchés par IA.

TikTok demande aux créateurs d’étiqueter les contenus IA réalistes et, depuis le 9 mai 2024, étiquette automatiquement les contenus importés porteurs de Content Credentials (C2PA), selon son communiqué. Le fonctionnement de ces métadonnées est expliqué dans notre guide pour reconnaître une image générée par IA.

Spotify soutient depuis septembre 2025 un standard DDEX permettant aux ayants droit d’indiquer l’usage de l’IA dans les crédits ; la déclaration est volontaire. Deezer, au contraire, étiquette depuis le 20 juin 2025 les albums contenant des titres entièrement générés, grâce à son propre outil de détection. Le détail figure dans notre guide sur la musique IA.

Amazon KDP exige que les auteurs déclarent les textes, images ou traductions générés par IA, mais pas les contenus seulement assistés ; la déclaration n’est pas affichée aux lecteurs (voir notre guide sur les livres IA). Steam impose une déclaration aux studios depuis janvier 2024, présentée dans notre guide sur la divulgation IA de Steam.

Tableau récapitulatif

Pays ou plateforme	Ce qui est obligatoire	Pour qui	Depuis quand	Sanction
Union européenne (AI Act, art. 50)	Marquage lisible par machine ; mention visible des hypertrucages et textes d’intérêt public	Fournisseurs d’IA ; utilisateurs professionnels	2 août 2026 (2 décembre 2026 pour le marquage des systèmes déjà sur le marché)	Jusqu’à 15 M€ ou 3 % du CA mondial
France (loi 2023-451, art. 5)	Mention « Images virtuelles » sur visages ou silhouettes produits par IA	Influenceurs, dans l’influence commerciale	Ordonnance du 6 novembre 2024	1 an d’emprisonnement, 4 500 € d’amende
Espagne (projet de loi)	Sanctions nationales de l’art. 50	Fournisseurs et utilisateurs professionnels	Non adopté au 28 septembre 2026	Infraction grave : jusqu’à 7,5 M€ ou 1 % du CA
Chine	Étiquette visible et métadonnées ; déclaration par l’utilisateur	Fournisseurs, plateformes, utilisateurs	1er septembre 2025	Renvoi aux lois existantes
Californie (SB 942, AB 853)	Outil de détection, mention visible proposée, mention latente	Fournisseurs de plus d’un million d’utilisateurs	2 août 2026 (plateformes 2027, appareils 2028)	5 000 $ par infraction et par jour
États-Unis, États	Mention sur les deepfakes électoraux (selon l’État)	Auteurs et diffuseurs de messages politiques	Variable selon l’État	Recours en justice, variable
États-Unis, FCC	Interdiction des voix IA sans consentement	Auteurs d’appels automatisés	8 février 2024	Amendes TCPA
Corée du Sud	Signalement des contenus difficiles à distinguer du réel	Opérateurs d’IA	22 janvier 2026	Jusqu’à 30 M de wons, après période de grâce
YouTube	Déclaration des contenus réalistes modifiés ou synthétiques	Créateurs	18 mars 2024	Étiquette d’office, suppression, suspension
Meta	Étiquette « AI info » (détection ou déclaration)	Utilisateurs	Mai 2024	Non précisé
TikTok	Étiquette des contenus IA réalistes ; lecture C2PA	Créateurs	9 mai 2024 (C2PA)	Selon ses règles
Spotify	Crédits IA au format DDEX	Ayants droit, volontaire	Septembre 2025	Aucune
Deezer	Étiquette posée par Deezer	Aucune obligation pour l’artiste	20 juin 2025	Sans objet
Amazon KDP	Déclaration non publique des contenus générés	Auteurs autoédités	Septembre 2023	Selon les conditions KDP

Ce guide décrit l’état des textes au 28 septembre 2026 ; il ne constitue pas un avis juridique. Seuls les textes officiels cités en sources font foi.