AI Act : ce que la loi oblige à vous dire sur l'IA dans les œuvres

De quel texte parle-t-on ?

Le règlement (UE) 2024/1689, dit « AI Act », a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024. C’est le premier cadre juridique général sur l’intelligence artificielle adopté par l’Union. Ses obligations entrent en application par étapes ; celles de l’article 50, consacré à la transparence, s’appliquent à partir du 2 août 2026, comme le rappelle la page de synthèse de la Commission européenne.

Le règlement s’applique directement dans les 27 États membres, sans loi de transposition. Il vise les acteurs qui mettent des systèmes d’IA sur le marché européen ou qui les utilisent dans l’Union, y compris des entreprises établies ailleurs.

Qui doit signaler quoi ?

L’article 50 vise deux types d’acteurs :

• Les fournisseurs de systèmes d’IA qui génèrent du son, des images, de la vidéo ou du texte doivent marquer ces contenus dans un format lisible par machine, pour qu’ils soient détectables comme générés ou manipulés artificiellement. C’est le rôle des éditeurs de générateurs d’images, de voix ou de musique.
• Les utilisateurs professionnels (« déployeurs ») qui produisent des hypertrucages (deepfakes) doivent indiquer que le contenu a été généré ou manipulé artificiellement. Le règlement définit l’hypertrucage comme une image, un son ou une vidéo qui ressemble à des personnes, lieux ou événements existants et pourrait passer à tort pour authentique.

Les déployeurs qui publient des textes générés pour informer le public sur des questions d’intérêt général doivent aussi le signaler, sauf si le texte a fait l’objet d’une relecture humaine sous une responsabilité éditoriale.

Et pour les œuvres artistiques ?

Le texte prévoit un régime allégé : lorsque le contenu fait partie d’une œuvre manifestement artistique, créative, satirique ou fictionnelle, l’obligation se limite à signaler l’existence du contenu généré d’une manière appropriée, qui ne gêne pas l’affichage ou la jouissance de l’œuvre. Concrètement, une mention au générique, dans les crédits d’un jeu ou dans une note d’accompagnement peut suffire. Personne n’impose de bandeau permanent sur un film ou un album.

Ce régime allégé ne supprime pas l’obligation : il en règle la forme. Un film qui recrée par IA le visage d’un acteur existant reste concerné, mais il pourra le signaler au générique plutôt qu’à l’écran.

Ce que l’article 50 ne couvre pas

L’obligation de mention visible pesant sur les utilisateurs professionnels vise les hypertrucages et certains textes d’information. Une texture de décor, une créature imaginaire ou une musique d’ambiance générées pour un jeu ne ressemblent pas forcément à une personne ou à un lieu existant : elles ne relèvent alors pas de cette obligation. Le marquage lisible par machine, lui, incombe au fournisseur de l’outil, mais il peut disparaître lors des retouches ou de l’intégration dans l’œuvre. En pratique, de nombreux usages d’IA dans la culture resteront donc invisibles pour le public, sauf déclaration volontaire ou imposée par une plateforme.

Comment l’étiquetage va-t-il se faire en pratique ?

La Commission a accompagné l’article 50 d’un code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés par IA. Selon le cabinet Jones Day, un premier projet a été publié le 17 décembre 2025. Il recommande une approche en plusieurs couches, combinant mentions visibles et techniques invisibles (métadonnées, filigranes numériques). En attendant une icône commune à l’Union, il propose d’utiliser des acronymes de deux lettres (« IA », « AI », « KI ») placés de façon visible dès la première exposition au contenu. Le projet précise que l’étiquetage doit être adapté au contexte des œuvres artistiques, fictionnelles ou satiriques, pour ne pas entraver l’expression créative.

D’après la Commission, la version finale de ce code a été publiée en juin 2026. Son adhésion est volontaire : il sert à démontrer la conformité, sans être lui-même obligatoire.

Le fonctionnement technique des métadonnées signées et des filigranes est expliqué dans notre guide sur les filigranes et la provenance des contenus IA. Les règles hors de l’Union et celles des plateformes sont comparées dans le guide sur les obligations d’étiquetage.

Quels délais et quelles sanctions ?

Selon la page de synthèse de la Commission, des périodes de transition existent : les systèmes d’IA générative mis sur le marché avant le 2 août 2026 ont jusqu’en décembre 2026 pour se conformer à l’obligation de marquage, et les hypertrucages publiés avant cette date n’ont pas à être étiquetés rétroactivement. En cas de manquement, les amendes peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires annuel mondial, avec des montants proportionnés pour les PME.

Qu’est-ce que cela change pour le public ?

Les divulgations vont se multiplier, mais elles resteront souvent discrètes : une ligne dans un générique, une note en fin de livret, une mention dans les crédits d’un jeu. Peu de spectateurs ou de joueurs les liront. Draculia relève ces mentions et les rattache aux fiches des œuvres concernées, avec la source et la date, à côté des divulgations déjà imposées par des plateformes comme Steam (voir notre guide sur la divulgation IA de Steam).

Ce guide résume le texte du règlement et les documents publiés par la Commission ; il ne constitue pas un avis juridique. Seul le texte publié sur EUR-Lex fait foi.